HONORAIRES D’INTERVENTION DU CABINET
Selarl DELTHIL & CONDEMINE
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Société d’Avocats immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 790196638
20, rue Elisée Reclus - 33000 BORDEAUX tél : 05 56 81 24 85 – fax : 05 56 01 28 09
Cabinet secondaire : 9, place Saint Pierre – 33770 SALLES
tél : 05 56 88 13 71 – fax : 05 56 01 28 09
delthil.condemine-avocats@orange.fr
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Les honoraires de la Selarl DELTHIL & CONDEMINE sont fixés, sauf convention particulière, sur la base d’un tarif horaire de 200€ hors taxes, assorti de la TVA au taux en vigueur lors de l’établissement de la facture.
Certaines procédures peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire ou mixte.
Le cabinet se réserve la possibilité de refuser d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Une convention fixant le coût de l’intervention du cabinet, forfaitairement ou au temps passé, ainsi que, le cas échéant un honoraire de résultat, est établie pour chaque intervention juridique ou judiciaire.
Les consultations orales, hors dossier ouvert au cabinet, font l’objet d’une facturation au regard du temps passé s’établissant entre 60€ HT et 150€ HT.
Avant toute intervention du cabinet, le client doit régler une provision représentant au moins 1/3 du montant des honoraires forfaitaires ou trois heures de travail selon le taux horaire, ainsi que les frais prévisibles. Le solde des honoraires convenus doit être réglé au plus tard, en cas de procédure judiciaire, avant l’audience de plaidoiries ou, au moment de l’achèvement de la mission, lors de l’établissement de la facture définitive.
Les frais et honoraires d’autres professionnels intervenant dans le dossier (avocat correspondant, huissier, expert, notaire, mandataire ou autre…) sont facturés en sus ou réglés directement par le client à l’intervenant concerné, de même que les frais annexes (timbres fiscaux, enregistrement, frais de greffe, droits de plaidoirie, état de frais etc…).
Les frais de déplacement et de séjour de l’avocat sont réglés en sus par le client, par provision avant le déplacement concerné ; une régularisation intervenant lorsque le montant définitif des frais peut être établi.
Les déplacements en voiture sont facturés sur la base du tarif kilométrique édité par l’administration fiscale pour l’année de référence et le véhicule concerné, augmenté des frais annexes éventuels, notamment de péage.
Toute contestation relative aux honoraires d’avocat fait l’objet, conformément à la loi, d’un arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX.
Le Client peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Carole Pascarel 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr