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AUTRES

DOMAINES

Il peut s’agir de la mise en cause de la responsabilité d’autrui, personnes privées ou collectivités publiques, de conflits de voisinage, de litiges en matière de baux d’habitation, de baux professionnels ou encore de baux commerciaux, de contestations en matière de permis de construire, de la défense des droits de fonctionnaires…

 

Votre avocat est également rédacteur d’actes et son domaine de compétence s’étend à la création des statuts d’une société, à la vente de fonds de commerce ou de parts sociales.

Le droit civil est un domaine très vaste et regroupe l'ensemble des droits attachées à la personne privée, à défaut de règles spécifiques.

 

Il comprend notamment, le droit au respect de la vie privée, et de la vie familiale, au respect du domicile, le droit à l'image, le droit de propriété, le droit de la responsabilité...

Le droit commercial concerne l’ensemble des opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients.

 

Le droit des sociétés regroupe plus spécifiquement l’ensemble des règles qui régissent la vie de la société,  de sa constitution à sa dissolution en passant par son fonctionnement et le rôle de ses dirigeants et associés.

Enfin le droit administratif concerne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers.

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